CCDSA 42
Procès-verbal portant avis
En vigueurDécret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Chapitre CCDSA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
🏛️ Texte officiel - Décret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.