CCDSA 37
Obligation d'assister aux visites de sécurité
En vigueurDécret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Chapitre CCDSA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur ou l'agent spécialement désigné au titre de l'article R. 143-16 du CCH est TENU d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande, mais il n'assiste pas aux délibérations.
🏛️ Texte officiel - Décret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.