CCDSA 30
Absence d'un membre : pas d'avis (communale)
En vigueurDécret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Chapitre CCDSA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut pas émettre d'avis.
🏛️ Texte officiel - Décret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.