CCDSA 24
Présidence de la commission d'arrondissement
En vigueurDécret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Chapitre CCDSA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du corps préfectoral ou un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné par arrêté.
🏛️ Texte officiel - Décret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.