CCDSA 22
Secrétariat de la sous-commission feux de forêt
En vigueurDécret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Chapitre CCDSA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
🏛️ Texte officiel - Décret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.