CCDSA 20
Secrétariat de la sous-commission campings
En vigueurDécret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Chapitre CCDSA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le préfet désigne le secrétaire par arrêté préfectoral parmi les membres de la sous-commission.
🏛️ Texte officiel - Décret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi les membres de la sous-commission.