CCDSA 14
Secrétariat de la sous-commission ERP et IGH
En vigueurDécret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Chapitre CCDSA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le secrétariat de la sous-commission ERP et IGH est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
🏛️ Texte officiel - Décret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.