Ce que le règlement de sécurité ne dit pas du photovoltaïque

Un hypermarché en activité. Sur le toit, une centrale photovoltaïque, réceptionnée fin 2017. Pendant cinq ans, rien à signaler : pas d'alarme, pas d'incident, pas une ligne de main courante.

En mars 2023, le mainteneur passe pour sa visite annuelle et sort une caméra thermique. Son rapport signale un défaut d'isolement généralisé et des points chauds relevés sur 379 modules. Au-dessus de la surface de vente.

L'exploitant de l'hypermarché, lui, n'a rien à dire sur cette installation. Ce n'est pas de la mauvaise volonté. C'est qu'elle ne lui appartient pas, qu'il ne l'entretient pas, et qu'il n'a pas signé le contrat de maintenance qui vient de révéler le problème.

Alors qui ? L'assureur dommages-ouvrage a été saisi. Un expert judiciaire a été désigné. Trois ans plus tard, on en est encore à faire entrer des parties dans la procédure, et les panneaux sont toujours sur le toit.

Ce dossier est intéressant pour une raison qui n'a rien à voir avec le litige. Il met le doigt sur un trou que la plupart des professionnels de la prévention n'ont jamais remarqué.

Le texte qui devait exister, et qui n'existe pas

Commençons par le plus dérangeant.

Ouvrez le règlement de sécurité des ERP au chapitre des installations électriques. Vous y trouverez vingt-trois articles, de EL 1 à EL 23. Aucun ne mentionne le photovoltaïque. Aucun ne mentionne la production d'énergie en courant continu.

Ce n'est pas un oubli de lecture de ma part. Je rappelle que la vérification compte : j'ai contrôlé deux fois, dans le recueil et dans le texte consolidé.

Le plus troublant, c'est que ce vide était identifié. En janvier 2011, la commission centrale de sécurité examine le bilan des essais sur les installations photovoltaïques. Le compte rendu est explicite : un paragraphe supplémentaire, EL 4 § 7, doit intégrer les installations photovoltaïques dans les ERP, en renvoyant à une nouvelle instruction technique. Le passage en commission est annoncé pour juin 2011.

EL 4 compte aujourd'hui six paragraphes. Il n'y a pas de septième.

Quant à l'instruction technique, elle a bien été écrite. La commission centrale de sécurité l'examine lors de ses réunions des 6 décembre 2012 et 7 février 2013, et rend un avis favorable à sa création. Elle définit les règles d'implantation, les dispositifs de coupure, la signalétique, les distances.

Elle n'a jamais été rendue obligatoire par arrêté.

C'est faux de dire qu'elle ne sert à rien pour autant. Une note ministérielle du 1er août 2024 rappelle qu'elle reste d'actualité. Elle sert de cadre aux prescriptions faites par les commissions de sécurité, notamment pour la couverture des parcs de stationnement et des ERP.

Mais mesurez la différence. Un cadre de prescriptions, ce n'est pas une règle opposable. En clair, ce qui vous sera imposé dépend de la commission que vous avez en face de vous, et du moment où passe votre dossier.

Sur un risque de cette nature, ce n'est pas normal. Disons-le.

Ce que l'instruction technique impose quand même

Puisqu'elle sert de référence, autant savoir ce qu'elle contient. Les points qui concernent directement un service de sécurité :

En toiture. La périphérie est laissée libre de tout organe photovoltaïque sur une largeur praticable de 0,90 m. Même chose pour l'accès aux installations techniques. La surface d'un champ ne dépasse pas 300 m², avec une longueur maximale de 30 m, et les champs sont séparés par un cheminement de 0,90 m.

En façade. Une distance minimale de 2 mètres entre les éléments de l'installation et les baies visées à l'article CO 3. Et une distance verticale minimale de 2 mètres entre les ouvrants de désenfumage et les éléments conducteurs situés au-dessus d'eux. Lisez bien le sens : ce sont les panneaux qui surplombent l'exutoire, pas l'inverse.

Coupure. Des dispositifs de coupure pour l'intervention des secours, commandes regroupées avec celle du réseau de distribution. La coupure du circuit continu est pilotée à distance et s'effectue au plus près des modules. Un report d'information témoigne de la mise hors tension effective : voyant éteint, c'est hors tension.

Sauf que la coupure continue n'est pas toujours exigée. L'instruction accepte son absence dans cinq configurations. Câbles continus en extérieur, onduleurs placés dehors, câbles en cheminements techniques coupe-feu, câbles confinés au volume des onduleurs, ou tension de chaîne sous 60 V. C'est la signalétique apposée près de l'organe de coupure qui annonce aux secours laquelle s'applique.

Signalétique. Un plan schématique, le marquage des onduleurs, la signalisation sur les organes de coupure. Et un pictogramme dédié au risque photovoltaïque, répété tous les 5 mètres le long des câbles continus.

Local onduleur. Parois et planchers coupe-feu une heure ou REI 60, portes une demi-heure ou EI 30.

Je constate que ces cheminements de 0,90 m sont les premiers à disparaître, dès qu'un exploitant fait étendre son champ. Ces valeurs sont à vérifier sur votre site. Pas à supposer.

Le vrai piège du dossier

Revenons à l'hypermarché, parce que c'est là que ça devient instructif.

Le bâtiment abrite l'hypermarché sous bail commercial. En janvier 2018, un avenant sort un lot technique de l'emprise de ce bail. Le même jour, ce lot est reloué à une autre société. Et le contrat lui accorde un droit de jouissance privative sur la toiture, au droit du lot voisin.

Concrètement : le risque est physiquement au-dessus du public d'un établissement, et il est juridiquement chez quelqu'un d'autre.

Vous voyez le problème arriver ? Posez-vous les questions dans l'ordre.

Qui inscrit l'installation et ses vérifications au registre de sécurité de l'établissement ? Qui informe la commission de sécurité lors de la visite périodique ? Qui détient la clé, ou le code, des organes de coupure destinés aux secours ? Qui reçoit le rapport de maintenance annuel, et qui le transmet au service de sécurité ?

Dans ce dossier, la réponse à ces quatre questions n'est pas l'exploitant de l'ERP. Et le règlement de sécurité, qui ne connaît que l'exploitant, n'a rien prévu pour ce découpage.

Ce n'est pas une subtilité de juriste. C'est la base de l'organisation d'un service de sécurité.

Trois ans, et toujours rien de tranché

Un dernier point, et il faut être honnête sur ce qu'on sait.

Le prestataire qui a réalisé les inspections thermographiques conteste formellement la présentation qui est faite de ses rapports. Selon lui, ni le premier ni le second ne caractérisent un sinistre avéré. Autrement dit, l'existence même du risque fait débat entre gens du métier.

Voilà exactement pourquoi l'expertise judiciaire a été ordonnée, et pourquoi elle dure. Première assignation au printemps 2025. Une jonction, une deuxième, des parties appelées en cause au fil des réunions d'expertise. A l'été 2026, l'expert n'a toujours pas rendu son rapport.

Pendant ce temps, l'installation reste en toiture et l'établissement reste ouvert.

Ce que je retiens de ce dossier tient en une phrase. L'obligation de l'exploitant d'assurer la sécurité du public ne se met pas en pause pendant une expertise. Attendre le rapport pour organiser quelque chose, c'est attendre trois ans.

Pourquoi le sujet ne va pas se calmer

Le nombre d'ERP concernés augmente, et il augmente par la loi.

Une obligation impose d'équiper les toitures d'un procédé de production d'énergies renouvelables, ou d'un système de végétalisation. Elle vise les bâtiments à usage commercial, industriel ou administratif, ainsi que les équipements sportifs et scolaires, à partir de 500 m² d'emprise au sol. Le taux de couverture minimal est passé à 40 % au 1er juillet 2026. Il passe à 50 % au 1er juillet 2027.

Le régime a déjà été modifié plusieurs fois et fait l'objet de nouvelles propositions. Bien entendu. Sur les échéances, vérifiez toujours l'état du texte avant de conseiller un exploitant.

Mais la tendance ne fait pas débat. Toujours plus de toitures d'ERP vont porter du courant continu, sur des bâtiments dont le règlement de sécurité continue de ne pas parler.

Ce que vous pouvez faire, vous

Pour un chef de service, la liste tient en six points.

• Savoir si votre site porte une installation photovoltaïque, et à qui elle appartient. Le bail et ses avenants répondent, pas le plan de masse.
• Identifier le titulaire du contrat de maintenance, et obtenir que le rapport annuel arrive au service de sécurité.
• Localiser les organes de coupure, vérifier le report d'information, et s'assurer que le plan schématique est accessible depuis le poste.
• Faire figurer l'installation et ses vérifications au registre de sécurité, même quand elle relève d'un tiers.
• Vérifier les cheminements de 0,90 m en toiture, qui disparaissent souvent après une extension du champ.
• Vérifier que le dossier technique est bien dans le local onduleur, ou à défaut dans le local électrique principal. C'est là qu'il doit être.
• Relire vos consignes de protection contre l'incendie : l'instruction impose que la nature et les emplacements de l'installation y figurent. C'est le seul point de ce dossier où un texte vous vise directement.

A retenir

• Le chapitre des installations électriques du règlement des ERP ne traite pas du photovoltaïque. Le paragraphe qui devait le faire, annoncé en 2011, n'a jamais été créé.
• L'instruction technique de référence a reçu un avis favorable en février 2013, mais n'a jamais été rendue obligatoire par arrêté. Elle encadre les prescriptions des commissions, elle ne s'impose pas seule.
• Une installation en toiture peut relever juridiquement d'un tiers, alors que le risque surplombe le public de l'ERP. Le règlement n'a rien prévu pour ce cas.
• Une expertise judiciaire ne suspend aucune obligation d'exploitation.
• Les obligations de solarisation augmentent la population d'ERP concernés. Le vide réglementaire, lui, n'a pas bougé.

Source : Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, ordonnance de référé du 28 juillet 2026, n° RG 26/00037

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