Réforme ERP 2027 : les 5 nouveautés du nouvel arrêté que les SSIAP doivent maîtriser dès maintenant

Un texte réglementaire publié au Journal officiel passe rarement inaperçu dans notre secteur, mais celui-ci mérite une lecture particulièrement attentive. Le ministère de l'Intérieur a publié le 22/02/2026 un arrêté qui modifie en profondeur le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, datant pourtant de 1980. L'entrée en vigueur est fixée au 01/06/2027 pour toute demande d'autorisation de travaux déposée à partir de cette date.

Le texte concerne directement la conception des bâtiments, mais ses conséquences sont très opérationnelles pour un SSIAP qui prendra demain son service dans un ERP construit ou rénové selon ces nouvelles règles. Voici les cinq points essentiels à intégrer dès aujourd'hui.

Point n° 1 : la fin programmée des sigles CF, PF et SF

L'arrêté harmonise la terminologie de résistance au feu avec les normes européennes. Les anciennes notions françaises CF (coupe-feu), PF (pare-flammes) et SF (stable au feu) cèdent progressivement la place aux classifications EN :

• R pour la résistance mécanique (équivalent stabilité au feu) ;
• E pour l'étanchéité aux flammes et fumées (équivalent pare-flammes) ;
• I pour l'isolation thermique (qui complète E pour donner l'équivalent coupe-feu) ;
• combinés en REI pour un élément structurel coupe-feu complet.

Pour un SSIAP, cela signifie qu'il faudra désormais lire des plans portant la mention REI 60, EI 30 ou R 90 - et savoir les interpréter. Les anciens sigles ne disparaissent pas du jour au lendemain dans les bâtiments existants, mais sur tout chantier neuf à partir du 01/06/2027, c'est la nouvelle terminologie qui s'imposera.

Point n° 2 : la règle C+D revue à la hausse

La règle C+D, prévue par l'article CO 21 modifié, encadre la propagation verticale du feu en façade entre étages. Le seuil de déclenchement passe de 80 à 130 MJ/m² de masse combustible mobilisable, et les exigences se durcissent :

• distance verticale C+D supérieure ou égale à 1,00 mètre si la masse combustible est inférieure ou égale à 130 MJ/m² ;
• distance verticale C+D supérieure ou égale à 1,30 mètre si la masse combustible dépasse 130 MJ/m².

La dispense de la règle C+D est désormais conditionnée à un SSI de catégorie A OU à une extinction automatique sur les circulations ET les locaux - et non plus de manière globale. Pour un SSIAP qui découvre un site équipé en sprinklers partiels, c'est un point réglementaire qui peut faire toute la différence en cas de visite de la commission.

Point n° 3 : un nouvel article AM 1-4 dédié à la protection passive

C'est sans doute la nouveauté la plus importante pour notre métier. Le nouvel article AM 1-4 introduit la notion de protection passive contre le feu avec des critères précis :

• critère thermique : la protection ne doit pas laisser dépasser 250°C en tout point de l'élément protégé ;
• critère mécanique : la protection ne doit pas se détacher pendant la durée de résistance attendue ;
• contrôle obligatoire tous les 5 ans par un organisme agréé ;
• identification claire sur les plans annexés au registre de sécurité (article GE 2).

Cette obligation de contrôle quinquennal va générer un nouveau type de visite à intégrer dans les registres. Le SSIAP qui ouvre le registre devra savoir repérer ces contrôles, vérifier leur date et alerter en cas de manquement.

Point n° 4 : l'article GN 16 et la notion de protection indissociable

Le nouvel article GN 16 introduit la notion de protection indissociable : un élément de protection passive qui ne peut être démonté sans détériorer l'élément protégé. Concrètement, sur le terrain, cela vise les enrobages incorporés à la structure (béton projeté, peinture intumescente sous condition d'application, panneaux collés en usine).

Le marquage utilise les codes graphiques de la norme NF EN ISO 7010:2020. Pour un SSIAP, cela signifie une vigilance accrue lors des rondes : aucun perçage, aucune fixation, aucune intervention ne doit altérer ces éléments sans accord du chef de service. Une simple armoire électrique fixée sur une cloison REI 60 protégée peut compromettre toute la résistance au feu de la cloison.

Point n° 5 : la charge calorifique encadrée plus finement

L'arrêté fixe désormais des seuils précis :

• parois intérieures non structurales : 300 MJ/m² par paroi maximum (article AM 2) ;
• éléments structuraux en cas d'isolement avec un tiers : 600 MJ/m² de surface de plancher (article CO 8 modifié) ;
• halls en bois massif : 100 MJ/m² de charge calorifique mobilière, au-delà desquels une extinction automatique devient obligatoire (article AM 4-1 B) ;
• plénums de plafonds suspendus : maximum 25 MJ/m² par zone (article CO 12) ;
• compartiments IGH : seuils repris dans GH 16 (charge immobilière) et GH 61 (charge mobilière par compartiment).

Le bois massif fait son entrée dans les ERP

Cette réforme ouvre officiellement la porte aux constructions en bois massif structurel dans les ERP, sous des conditions strictes. Contrairement à ce qu'on imagine spontanément, le bois massif n'est pas plus dangereux que d'autres matériaux : la carbonisation forme une couche isolante qui ralentit la combustion. Sa résistance peut être modélisée analytiquement, ce qui est impossible avec l'acier qui s'effondre brutalement au-delà de 500°C.

Le critère retenu pour le bois est thermique : 250°C maximum en tout point, avec une perte de masse limitée à 5 % sur matière sèche. Les SSIAP qui prendront leur poste dans des ERP en bois massif devront comprendre les phases de pyrolyse :

• début de pyrolyse vers 150°C ;
• réactions exothermiques entre 225 et 325°C ;
• charbonisation entre 375 et 500°C.

Et les ERP existants ?

L'arrêté ne s'applique pas aux ERP existants en l'état. Mais dès qu'un projet de travaux est déposé après le 01/06/2027, la nouvelle réglementation s'impose. Cela inclut les rénovations lourdes, les changements de destination, les extensions.

Pour un SSIAP, cela signifie qu'à partir de 2027, vous risquez de prendre votre service dans un site où coexistent deux régimes réglementaires : la partie ancienne aux anciennes règles, la partie rénovée aux nouvelles. La lecture du registre de sécurité devient stratégique.

Ce qu'il faut faire dès maintenant

• Mettre à jour vos supports de formation avec les correspondances CF/PF/SF vers EI/REI/R/E ;
• Vous familiariser avec les nouveaux articles AM 1-4, GN 16, CO 8 modifié, CO 21 modifié ;
• Intégrer le contrôle quinquennal de la protection passive dans vos check-lists de tournée ;
• Sensibiliser les équipes à la notion de protection indissociable, qui va modifier les pratiques de maintenance ;
• Préparer les fiches techniques pour les bâtiments en bois massif si votre site en aura.

Les organismes de formation SSIAP devront mettre à jour leurs modules avant 2027, et les chefs de service devront anticiper la formation continue de leurs équipes. Un SSIAP qui prendra son service dans un ERP neuf en juin 2027 sans avoir vu ces nouveautés sera en difficulté dès le premier passage de la commission de sécurité.

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