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Balance de justice déséquilibrée évoquant l'absence de contrôle de moralité pour les agents SSIAP en sécurité privée

SSIAP sans contrôle de moralité : l'angle mort réglementaire que le Parlement commence à interroger

Un agent de surveillance privée passe par un contrôle de moralité du CNAPS. Un SSIAP qui tient le PC d'un IGH ou d'un hôpital, non. Cette asymétrie commence à poser question au Parlement, à la Cour des comptes et dans nos rangs. Décryptage d'un débat qui monte.

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par Mickael Mingeau
4 mn de lecture
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Un débat de fond commence à émerger dans la sphère parlementaire et au sein de notre profession : pourquoi les agents APS subissent-ils un contrôle de moralité strict avant l'obtention de leur carte professionnelle, alors que les agents SSIAP, qui accèdent à des sites tout aussi sensibles, n'en subissent aucun ? Cette asymétrie réglementaire, héritée du découpage historique entre sécurité incendie et sécurité privée, pose une question structurelle que le Parlement vient de relancer en 2025 par une question écrite.

Le constat

Quand vous recrutez un APS, le processus est cadré :

  • vérification d'aptitude professionnelle (CQP APS ou équivalent) ;
  • contrôle CNAPS de moralité incluant casier judiciaire, fichiers de signalement et bulletin n° 2 ;
  • autorisation préalable d'exercer ;
  • renouvellement périodique avec MAC.
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par Mickael Mingeau
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