Mise en demeure et fermeture d'urgence d'un ERP : procédure préfectorale et pénale

Lorsqu'une commission de sécurité rend un avis défavorable à la poursuite d'exploitation d'un ERP, la procédure de fermeture administrative peut s'enclencher rapidement - et elle engage la responsabilité personnelle du chef d'établissement s'il maintient l'ouverture. Voici la mécanique réglementaire et les délais à connaître.

L'avis défavorable de la commission : un signal d'alarme, pas une fermeture

Contrairement à une idée reçue, un avis défavorable de la commission de sécurité ne ferme pas l'établissement de plein droit. Il déclenche une procédure d'information de l'autorité de police (le maire, ou le préfet en cas de carence). C'est l'autorité de police, et non la commission, qui prononce la fermeture.

La commission transmet son avis au maire dans un délai de 8 jours (article R143-27 CCH). À réception, le maire dispose d'un délai pour mettre en demeure l'exploitant et, si nécessaire, prononcer la fermeture par arrêté.

La mise en demeure : contenu et délai

La mise en demeure précise :

• Les manquements constatés et les travaux ou mesures compensatoires exigés
• Le délai accordé pour régularisation (généralement 15 à 30 jours selon l'urgence)
• L'avertissement que le maintien de l'ouverture après ce délai constitue une infraction pénale

La mise en demeure n'est pas un arrêté de fermeture : l'établissement peut rester ouvert pendant le délai accordé, sous réserve que l'exploitant ait pris acte et engage les travaux.

L'arrêté préfectoral de fermeture : L143-3 CCH

Si l'exploitant ne régularise pas dans le délai imparti, ou si l'avis défavorable révèle un danger immédiat, l'autorité de police peut prendre un arrêté de fermeture administrative (article L143-3 CCH). Cet arrêté peut :

• Ordonner la fermeture immédiate ou à une date fixée
• Prescrire les travaux à réaliser avant toute réouverture
• Imposer une nouvelle visite de réception avant la réouverture

La fermeture forcée est assurée par la force publique si l'exploitant refuse d'obtempérer.

Responsabilité pénale de l'exploitant

Maintenir un ERP ouvert en violation d'un arrêté de fermeture constitue :

• Une contravention de 5e classe (article R152-6 CCH) - jusqu'à 1 500 € par jour d'infraction
• Un délit de mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) si les manquements exposent des personnes à un risque immédiat - jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
• Des poursuites pour homicide ou blessures involontaires en cas de sinistre, si le lien de causalité avec les manquements est établi

Réouverture : la visite de réception

La réouverture après fermeture administrative nécessite :

1. La réalisation des travaux prescrits par l'arrêté
2. Une demande de visite de réception adressée à la préfecture
3. Un avis favorable de la commission lors de cette visite
4. Un arrêté de réouverture signé par le maire ou le préfet

Toute réouverture sans cet arrêté expose de nouveau l'exploitant aux poursuites pénales décrites ci-dessus.

→ Voir aussi : avis défavorable de la commission - la mécanique de l'article L143-3