Cumul SSIAP et missions de sûreté : pourquoi le CNAPS sanctionne désormais lourdement les dirigeants

Le "SSIAP polyvalent" est une figure très répandue sur le terrain. Pour un exploitant d'ERP qui doit composer avec les contraintes budgétaires, l'idée semble séduisante : un chef d'équipe SSIAP 2 qui assure la prévention incendie en journée et donne aussi un coup de main pour la surveillance générale du site. Une décision récente de la commission nationale de discipline du CNAPS rappelle pourquoi cette pratique est, depuis longtemps, juridiquement intenable - et désormais sévèrement sanctionnée.

Le mythe d'un CNAPS limité à la sécurité privée

Beaucoup de dirigeants d'entreprises de sécurité estiment que les compétences du CNAPS s'arrêtent au périmètre du Livre VI du code de la sécurité intérieure : carte pro, autorisation d'exercice, agrément, déontologie des agents APS. Pour la sécurité incendie ? "Ce n'est pas leur affaire, c'est l'arrêté du 02/05/2005".

La commission de discipline du CNAPS vient de tordre le cou à cette interprétation. Dans une décision du 20/03/2024 (références 2021-29-DT13-13-106A, 2021-29-DT13-13-106B et 2023-6-DT13-83-18B), elle s'est appuyée sur l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, qui impose aux titulaires de carte professionnelle le respect strict de l'ensemble des lois et règlements en vigueur. Et le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP en fait partie.

L'article MS 46 au coeur de la sanction

L'article MS 46 de l'arrêté du 25/06/1980 fixe l'effectif minimum du service de sécurité incendie d'un ERP nécessitant un service permanent : trois personnes simultanément, dont un chef d'équipe SSIAP 2 et au moins un agent SSIAP 1. Et le texte précise une règle qui semble simple mais qui s'avère décisive en contentieux : ces personnels ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques de sécurité incendie.

Concrètement : un chef d'équipe SSIAP 2 qui passe une partie de son service à filtrer les visiteurs, à faire des rondes de surveillance générale ou à contrôler les accès du parking n'assure plus son rôle MS 46. Le service de sécurité incendie est donc en effectif théorique mais pas en effectif réel. Pour la commission de sécurité, le site est en infraction. Pour le CNAPS, le dirigeant qui a mis en place ce dispositif manque à son obligation déontologique.

Trois manquements cumulés dans le dossier

Dans l'affaire jugée par la commission de discipline, trois manquements ont été retenus contre le dirigeant d'une société de sécurité privée intervenant dans un centre commercial du sud-est de la France :

1. Cumul missions incendie + missions de surveillance en violation de l'article MS 46 et de l'article L. 612-2 du CSI (qui interdit le cumul d'activités réglementées et non réglementées) ;
2. Présence d'un agent sans carte professionnelle valide sur un poste qui en exigeait une ;
3. Non-affichage du code de déontologie de la sécurité privée sur les lieux d'exercice, pourtant prévu par l'article R. 631-5 du CSI.

Une sanction lourde et publique

La commission de discipline a prononcé contre le dirigeant :

• une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 6 mois (sanction qui prive l'entreprise de son dirigeant désigné pendant ce temps) ;
• une pénalité financière de 15 000 euros ;
• une publication nominative sur le site internet du CNAPS pendant 6 mois (le nom du dirigeant et les motifs de la sanction sont accessibles à tout client potentiel pendant cette période).

Cette dernière sanction est souvent la plus dévastatrice commercialement : une recherche Google sur le nom du dirigeant ou de la société remonte la décision pendant six mois - voire plus, le temps que les pages soient désindexées. Pour un acheteur public ou un grand donneur d'ordre privé, c'est rédhibitoire.

Ce que cette décision change pour les dirigeants

Le message de la commission est clair : la frontière entre incendie et sûreté n'est pas négociable. Un dirigeant qui répond à un appel d'offres en proposant un dispositif où le chef d'équipe SSIAP 2 cumule les deux rôles s'expose désormais explicitement à une sanction CNAPS.

Trois bonnes pratiques à mettre en place sans attendre :

1. Vérifier ses CCTP en cours. Si un client demande un "SSIAP polyvalent qui assure aussi la surveillance générale", c'est un signal d'alerte. Il faut soit refuser, soit renégocier en proposant un effectif distinct.

2. Tracer les missions effectivement exécutées. Une main courante détaillée par poste, signée par chaque agent en début et fin de service, permet de prouver que les SSIAP n'ont pas été distraits de leurs missions.

3. Afficher le code de déontologie. Une obligation simple, peu coûteuse, mais souvent négligée - et qui, en cas de contrôle, alourdit systématiquement la facture.

Et pour les chefs d'équipe SSIAP 2 sur le terrain ?

Un chef d'équipe SSIAP 2 qui se voit imposer un cumul de missions a tout intérêt à formaliser son désaccord par écrit auprès de sa hiérarchie. En cas de contrôle, le dirigeant sera sanctionné, mais la responsabilité personnelle du chef d'équipe peut aussi être recherchée s'il a sciemment accepté une organisation non conforme. Un courriel circonstancié, une note dans la main courante, un courriel récapitulatif au chef de service - c'est la trace écrite qui protège.

Et pour les agents SSIAP 1 : si vous constatez que votre chef d'équipe est régulièrement appelé pour des missions de surveillance générale (vérification d'identité à l'accueil, contrôle d'accès, rondes périphériques), c'est une situation qui peut vous mettre en difficulté en cas d'incident incendie. La hiérarchie doit être informée.

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