SSIAP sans carte professionnelle : ce qui détermine vraiment la possibilité de licenciement

Un SSIAP a-t-il besoin d'une carte professionnelle CNAPS pour exercer ? La réponse spontanée de beaucoup de professionnels est non - la circulaire ministérielle de 2015 a clairement énoncé qu'un SSIAP "exclusivement" affecté à des missions de sécurité incendie ne relève pas du Livre VI du code de la sécurité intérieure. Mais sur le terrain, la réalité est plus nuancée. Une décision récente d'une juridiction administrative du grand ouest, rendue le 02/02/2026, vient préciser ce qui détermine vraiment la possibilité de licenciement quand un SSIAP perd sa carte pro.

Le contexte de l'affaire

Un agent SSIAP 3, embauché le 01/10/2013 sur un site tertiaire mixte, a été transféré chez un repreneur dans le cadre d'un changement de prestataire. Le site combinait un marché de sécurité incendie et un marché de surveillance / gardiennage. Sa carte professionnelle a été invalidée le 15/01/2020. L'employeur a engagé une procédure de licenciement, complexifiée par le fait que l'agent est un salarié protégé (membre du CSE).

La séquence procédurale s'étend ensuite sur près de cinq ans :

• 03/05/2021 : demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
• 01/07/2021 : refus de l'inspectrice.
• Recours hiérarchique de l'employeur devant le ministre du Travail.
• 23/02/2022 : autorisation ministérielle de licenciement.
• 02/02/2026 : la juridiction administrative valide la décision ministérielle.

Trois éléments déterminants pour le juge

Le juge n'a pas tranché l'affaire sur la base du titre du poste ("SSIAP") mais sur trois éléments concrets et opposables.

1. Le CCTP du client

L'article 2.3 du cahier des clauses techniques particulières liant le prestataire à son client imposait que les agents intervenant sur le site soient à la fois titulaires de la carte professionnelle CNAPS et du diplôme SSIAP requis. Le CCTP fait donc loi entre les parties au marché : sans carte pro, l'agent ne peut juridiquement plus assurer la prestation contractuelle.

2. Le contrat de travail

L'article 4 du contrat de travail prévoyait explicitement deux choses : l'obligation de détenir et de maintenir une carte professionnelle valide et la rupture de plein droit du contrat en cas de retrait de cette carte. Cette clause n'est pas une fantaisie de service juridique - elle découle directement de l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la rupture automatique quand l'agent cesse de remplir les conditions d'exercice.

3. Les missions réellement exécutées sur le terrain

C'est ce point qui pèse le plus lourd. Quel que soit le titre du poste, le juge examine ce que l'agent fait réellement. Si un SSIAP, en plus de ses missions incendie, assure des rondes de surveillance générale, du contrôle d'accès, du filtrage de visiteurs ou de la levée d'alarme intrusion, alors il exerce une activité de l'article L. 611-1 du CSI - et la carte pro devient obligatoire.

Dans cette affaire, les missions de surveillance étaient documentées et incontestées. Le juge en a déduit que la circulaire de 2015 ne s'appliquait pas : l'agent ne faisait pas du SSIAP "exclusivement".

Le statut de salarié protégé ne change pas la cause

Beaucoup pensent qu'un mandat CSE protège durablement contre un licenciement. C'est une erreur d'interprétation. Le statut de salarié protégé impose une procédure renforcée (autorisation préalable de l'inspecteur du travail, recours hiérarchique possible devant le ministre, contrôle ultérieur du juge administratif), mais il ne modifie pas la cause de fond. Quand la cause est un retrait de carte pro qui rend l'exécution du contrat impossible, l'autorisation finit par être accordée.

Le recours contre la décision CNAPS n'est pas suspensif

Un autre point essentiel : si l'agent conteste devant la commission de discipline ou le juge administratif le retrait de sa carte pro, ce recours n'est pas suspensif (article 4 du code de justice administrative). Le retrait produit ses effets immédiatement. L'agent ne peut plus exercer, et l'employeur peut engager la rupture sans attendre l'issue du recours.

Pour bloquer cette mécanique, l'agent devrait obtenir un référé-suspension, mais les conditions sont strictes : urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision CNAPS.

Conséquences pratiques pour les dirigeants d'entreprises de sécurité

Trois recommandations issues de cette décision :

1. Sécuriser tous les contrats de travail SSIAP avec une clause explicite imposant la détention de la carte pro si les missions du poste prévoient une dimension de surveillance. La rédaction type : "Le présent contrat est subordonné à la détention par le salarié d'une carte professionnelle CNAPS valide. Tout retrait, refus de renouvellement ou expiration de cette carte entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail, conformément à l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure."

2. Auditer les CCTP en cours pour identifier les missions mixtes incendie / surveillance qui exigent en réalité la double qualification. Si vous avez signé des marchés où le poste SSIAP doit assurer aussi la surveillance, vous êtes exposé.

3. Documenter les missions réelles dans les fiches de poste de chaque agent. Si un poste est strictement SSIAP (rondes incendie, vérifications quotidiennes du SSI, encadrement de l'évacuation, formation des occupants), la fiche doit l'indiquer noir sur blanc - et les missions de surveillance doivent être confiées à d'autres agents avec carte pro.

Pour les agents SSIAP sur le terrain

Si vous exercez en SSIAP "exclusif" (pas de surveillance, pas de contrôle d'accès, pas de filtrage), conservez votre fiche de poste, vos plannings et votre main courante - ils prouvent que vous n'êtes pas tenu d'avoir une carte pro.

Si vous exercez en mode mixte, vérifiez attentivement votre carte pro : date de validité, conditions de renouvellement, formation MAC à anticiper. Et lisez attentivement votre contrat de travail : la clause de rupture automatique en cas de retrait de carte pro y figure presque toujours, et elle vous laisse sans aucun recours préventif si la carte tombe.

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