Salle de sport en accès libre sans personnel : ce que change l'article PE 27 (arrêté du 4 février 2026)

Ce que change vraiment l'arrêté du 4 février 2026

L'arrêté du 4 février 2026 (publié au Journal officiel le 15 avril 2026, en vigueur le 1^er mai 2026) modifie l'article PE 27 du règlement de sécurité contre l'incendie applicable aux petits établissements (ERP de 5^e catégorie).

Pour la première fois, un ERP de 5^e catégorie sans locaux à sommeil peut accueillir du public sans présence permanente de personnel (« accès libre »), à deux conditions cumulatives :

• l'effectif du public est limité à 19 personnes ;
• l'exploitant respecte un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés.

⚠️ Le piège : l'arrêté ne contient aucune obligation technique

C'est le point que la plupart des publications commerciales oublient : l'arrêté PE 27 ne décrit aucune mesure concrète. Il se contente de renvoyer à un cahier des charges. Tout le contenu opérationnel - les 19 personnes, l'alarme, le fameux « bouton d'alerte », l'interdiction des mineurs - vit dans ce document, qui n'est ni au Journal officiel, ni sur Légifrance.

Ce cahier des charges est un document distinct, publié par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sur le site du ministère de l'Intérieur :

« Cahier des charges relatif à l'accès libre des salles de sport » — version 1.0 du 30 mars 2026, co-signé par le directeur général de la sécurité civile (Julien Marion) et la directrice des sports (Fabienne Bourdais), pris en application de l'article PE 27 §1.

Le cahier des charges du 30 mars 2026 : les 20 obligations

En configuration « accès libre » (sans personnel), l'exploitant doit notamment :

Organisation de la sécurité incendie

• établir un schéma d'organisation de la sécurité (actions prioritaires, modalités d'évacuation générale) ;
• installer un dispositif limitant l'accueil à 19 personnes maximum ;
• limiter l'accès aux seuls espaces du rez-de-chaussée : les autres niveaux sont rendus matériellement inaccessibles ou inutilisables (verrouillage, barriérage, neutralisation des appareils) - un simple affichage ne suffit pas ;
• rendre inaccessibles les locaux à risques particuliers d'incendie (art. PE 9).

Surveillance, alarme et alerte

• installer un dispositif de surveillance à distance dans les espaces d'accès libre ;
• garantir une alarme incendie audible en tout point de l'établissement ;
• afficher les consignes incendie, l'adresse de l'établissement et les numéros d'appel des secours (pompiers, SAMU, police, gendarmerie) ;
• installer dans les vestiaires un dispositif d'alerte (« bouton d'alerte »), relié à un téléopérateur chargé d'assurer la levée de doute et d'alerter les secours.

Moyens de secours et évacuation

• au moins un extincteur portatif par 300 m² ;
• respect des règles d'évacuation des personnes en situation de handicap (art. GN 8) ;
• 25 m maximum à parcourir vers la sortie quand la zone ne dispose que d'un seul dégagement ;
• balisage des dégagements + éclairage de sécurité ;
• portes ouvrables par manœuvre simple et manœuvrables de l'intérieur en toutes circonstances.

Usagers

• inscription obligatoire des pratiquants sur le créneau d'accès libre ;
• auto-évaluation de la condition physique proposée à chaque pratiquant ;
• information sur l'usage des équipements et sur les risques d'une pratique sans personnel ;
• accès interdit aux mineurs ;
• interdiction des cycles à assistance électrique / EDPM et de la recharge de leurs batteries.

Contrôle

• permettre en permanence les contrôles inopinés des services de l'État (art. R.143-41 CCH, L.322-5 code du sport) ;
• avis de contrôle affiché près de l'entrée : horaires d'accès libre + coordonnées de l'exploitant, joignable à tout moment.

« Bouton panique » : info ou argument commercial ?

Le « bouton d'alerte » existe donc bien dans le texte officiel (mesure relative aux vestiaires). Mais attention au glissement de vocabulaire :

• la réglementation impose un dispositif d'alerte des secours (malaise, accident, chute sans témoin), relié à une télésurveillance assurant la levée de doute - c'est un enjeu de sécurité des personnes ;
• les vendeurs d'alarmes le présentent souvent comme un bouton anti-agression : c'est un autre besoin, légitime mais distinct de l'obligation incendie.

À noter aussi : cette obligation ne vise que les petites salles (ERP 5^e catégorie, 19 personnes max en accès libre), au rez-de-chaussée. Au-delà de 19 personnes présentes, la présence de personnel redevient obligatoire. Et l'effet n'est pas « depuis février » mais depuis le 1^er mai 2026.

Ce qu'il faut retenir

• ✅ Vrai : un dispositif d'alerte/télésurveillance est désormais exigé pour ouvrir une salle en accès libre sans personnel.
• 📅 Depuis le 1^er mai 2026 (arrêté signé le 4 février, publié le 15 avril).
• 📏 Uniquement les ERP de 5^e catégorie sans sommeil, 19 personnes max, rez-de-chaussée, mineurs interdits.
• 📄 Le fond se trouve dans le cahier des charges DGSCGC du 30 mars 2026, pas dans l'arrêté.

• Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 (article PE 27) — Légifrance
• Cahier des charges relatif à l'accès libre des salles de sport, v1.0 du 30 mars 2026 — DGSCGC / ministère de l'Intérieur (à récupérer sur la page Référentiels et Spécifications ERP