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La suite donnée
L'établissement a été fermé au public par arrêté.
Fiche réflexe
Ce qui s'est passé
Ce que l'action a donné
Entre avril et mai, l'établissement a obtenu la levée de l'ensemble des prescriptions, registre compris, et la fin de la fermeture temporaire. Mais la tenue au jour le jour n'a pas repris : en août, le préfet constate les registres toujours pas tenus et les exercices de l'année scolaire non tous réalisés.
Chez vous, demain
Le réflexeLa commission juge un jour donné, le registre et les exercices se jugent sur l'année : tout avait été levé en mai, et c'est le quotidien non repris qui a fermé l'établissement en août.
En avril 2026, dans le département de l'Ain, une visite inopinée menée avec le SDIS a conduit la sous-commission départementale de sécurité à émettre un avis défavorable à l'accueil du public dans un établissement d'enseignement privé hors contrat comportant des locaux à sommeil. Le procès-verbal retenait vingt-sept prescriptions, notamment l'absence de registre de sécurité et de vérifications réglementaires des installations électriques, l'usage répété de socles mobiles, des conduits d'évacuation des fumées non ramonés, une cuisine non isolée, un personnel non formé à la manipulation des moyens de secours et une défense extérieure contre l'incendie non conforme.
Le maire a prononcé dès le surlendemain la fermeture administrative temporaire de l'ERP. Une contre-visite de la commission de sécurité a ensuite levé l'ensemble des prescriptions et la fermeture temporaire a été levée en mai 2026.
Le préfet a néanmoins prononcé en août 2026 la fermeture administrative définitive de l'établissement, après avoir constaté que les exercices de sécurité de l'année scolaire n'avaient pas tous été réalisés et que les registres de sécurité et d'appel n'étaient toujours pas tenus.
avis defavorable de la sous-commission departementale de securite a l'accueil du public, assorti de 27 prescriptions
absence de registre de securite et de verifications reglementaires
absence de verification des installations
eventuels dysfonctionnements des installations electriques
usage repete de socles mobiles electriques
absence de ramonage des conduits d'evacuation des fumees
absence d'isolement de la cuisine
absence de formation du personnel a la manipulation des moyens de secours
DECI non conforme aux exigences reglementaires
non-execution de tous les exercices de securite obligatoires au cours de l'annee scolaire 2025-2026
non tenue des registres de securite et d'appel
non-mise en place d'une procedure de securisation des acces a l'etablissement
accueil d'un public vulnerable et sensible dans des locaux a sommeil
Les QCM qui portent sur ces points, en accès libre :
Les simulateurs qui font manipuler ces installations :
Établissement anonymisé : seuls le type d'ERP, la catégorie, le département et la référence de l'acte sont publiés. Cette fiche décrit une situation à la date de l'acte cité et ne dit rien de la situation actuelle de l'établissement concerné.