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ERP de type P, 4e catégorie (Landes, 2026)

SSIAP 3 Défaillance

La suite donnée

L'établissement a été fermé au public par arrêté.

Fiche réflexe

Ce qui s'est passé

  1. En janvier 2026, la sous-commission visite un ERP de type P de 4e catégorie dans les Landes.
  2. Sur les 17 prescriptions notifiées lors d'une visite de 2021, 16 ne sont toujours pas levées.
  3. Les vérificateurs relèvent des fils nus, un stockage anarchique en locaux non recoupés et aucun désenfumage au sous-sol.
  4. Les issues de secours sont non conformes voire encombrées et les essais du système de sécurité incendie sont jugés insatisfaisants.
  5. Le maire ne donne pas suite à la mise en demeure : le préfet s'y substitue et prononce la fermeture immédiate au public.

Ce qui a manqué

Rien n'a été fait depuis 2021, et la seule prescription traitée l'a été par des travaux engagés sans autorisation. Même les levées qui ne coûtent rien, désencombrer les issues et tenir le registre, n'ont pas été faites.

Chez vous, demain

  • Une prescription ne se périme pas : reprendre le dernier procès-verbal et pointer les points levés, preuve à l'appui, avant la prochaine visite.
  • Désencombrer une issue et rétablir un balisage ne coûtent rien et se voient à chaque ronde : ce sont les premiers points à traiter.
  • Sans attestation classée au registre, une vérification annuelle est réputée non faite : réclamer électricité, éclairage de sécurité, extincteurs et alarme.
  • Des travaux dans un ERP se demandent avant : signaler à l'exploitant tout chantier engagé sans autorisation de travaux.

Le réflexeDes années de prescriptions non levées ne se rattrapent pas le jour de la visite : la levée se prouve, pièce par pièce.

En janvier 2026, dans les Landes, la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique a visité un établissement de type P de 4e catégorie. Sur les 17 prescriptions notifiées à l'exploitant lors d'une visite de sécurité de 2021, 16 n'avaient toujours pas été levées, la dernière ayant été traitée sans autorisation de travaux.

Les vérificateurs ont relevé des installations électriques défectueuses avec fils nus, un stockage anarchique dans des locaux non recoupés, l'absence d'équipement de désenfumage au sous-sol, des issues de secours non conformes voire encombrées, ainsi que des essais du système de sécurité incendie jugés insatisfaisants. L'avis a été défavorable à la poursuite de l'exploitation et l'établissement a été qualifié de "dangereux", avec un risque d'éclosion probable et une propagation rapide susceptible d'affecter l'évacuation du public.

Le maire n'ayant pas donné suite à la mise en demeure, le préfet s'est substitué à l'autorité communale et a prononcé la fermeture immédiate au public, la réouverture étant subordonnée à la réalisation des travaux de mise en conformité et à leur constat par la sous-commission.

SourceArrêté préfectoral n° 2026-35/PR/CAB/SIDPC du 26 janvier 2026, préfecture des Landes.

Ce qui a été relevé

  1. 16 des 17 prescriptions emises par la commission communale de securite le 21 septembre 2021 non levees

    SSIAP 3 Prescriptions non levées

  2. registre de securite non ouvert et non tenu a jour

    SSIAP 3 Registre de sécurité

  3. personnel non forme a l'utilisation des moyens de secours, attestation de formation jamais fournie

    SSIAP 3 Formation et exercices

  4. attestations de verification annuelle non fournies : installations electriques, eclairage de securite, extincteurs, systeme d'alarme, portes a verrouillage electromagnetique

    Les deux niveaux Vérifications périodiques

  5. attestation de verification triennale du desenfumage mecanique non fournie

    Les deux niveaux Vérifications périodiques

  6. installations electriques defectueuses, fils nus

    Les deux niveaux Installations électriques

  7. eclairage de securite non repare et balisage des issues de secours insuffisant au R-1

    Les deux niveaux Éclairage de sécurité

  8. deuxieme issue de secours du RDC jamais creee

    Les deux niveaux Dégagements et issues

  9. issues de secours non conformes, voire encombrees

    Les deux niveaux Dégagements et issues

  10. absence d'equipement de desenfumage au sous-sol

    Les deux niveaux Désenfumage

  11. essais du systeme de securite incendie qualifies d'insatisfaisants

    Les deux niveaux SSI et alarme

  12. travaux realises sans autorisation prealable de la sous-commission departementale de securite, RVRAT non fourni

    Les deux niveaux Travaux sans autorisation

  13. stockage anarchique et locaux non recoupes

    Les deux niveaux Stockages

  14. avis defavorable a la poursuite de l'exploitation emis par la commission communale puis par la sous-commission departementale

    SSIAP 3 Avis défavorable

  15. carence du maire de Dax, qui n'a pas donne suite a la mise en demeure de l'Etat

    SSIAP 3 Carence du maire

Se tester sur ces manquements

Les QCM qui portent sur ces points, en accès libre :

Les simulateurs qui font manipuler ces installations :

Ce que ça engage pour le service de sécurité

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Établissement anonymisé : seuls le type d'ERP, la catégorie, le département et la référence de l'acte sont publiés. Cette fiche décrit une situation à la date de l'acte cité et ne dit rien de la situation actuelle de l'établissement concerné.