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ERP de type L, N, 1re catégorie (Nord, 2026)

SSIAP 3 Défaillance

La suite donnée

L'établissement a été fermé au public par arrêté.

Fiche réflexe

Ce qui s'est passé

  1. Novembre 2025 : visite périodique d'un ERP de type L et N de 1re catégorie, dans le Nord, ouvert tous les jours aux activités associatives.
  2. Vingt-trois prescriptions et un avis défavorable "dangereux" : aucun rapport de vérification produit, alarme et désenfumage en panne.
  3. L'exploitant, une collectivité, maintient l'ouverture et ne transmet ni échéancier ni justificatifs, malgré une réunion en sous-préfecture.
  4. Le maire est mis en demeure de prononcer la fermeture sous quinze jours ; aucune fermeture n'est décidée dans ce délai.
  5. Juin 2026 : le préfet se substitue et ordonne la fermeture au public, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Ce qui a manqué

L'établissement, exploité par une collectivité, a continué d'accueillir du public avec l'alarme et le désenfumage hors service, sans produire un seul rapport de vérification. Ni la réunion en sous-préfecture ni les prescriptions déjà émises et non levées n'ont abouti à un échéancier de travaux.

Chez vous, demain

  • Essayer le désenfumage autant que l'alarme : commande manuelle d'un volet, retour en position, résultat daté au registre.
  • Avant la visite périodique, comparer le procès-verbal précédent au nouveau : une prescription qui revient signale une anomalie jamais levée.
  • Réclamer par écrit les rapports manquants, dont celui des travaux sur l'alarme : votre demande datée est la seule trace qui vous protège.
  • Sous avis défavorable, demander qui a décidé, où est l'arrêté, quelles mesures compensatoires ; rouvrir exige une nouvelle visite et une autorisation.

Le réflexeUne alarme muette ou un désenfumage en panne ne se remplacent pas, ils se compensent : rondes rapprochées, consignation au registre et alerte écrite de l'exploitant jusqu'à la remise en état.

En novembre 2025, la sous-commission départementale de sécurité a visité, dans le département du Nord, un établissement recevant du public de type L et N classé en 1re catégorie, ouvert tous les jours et occupé par de nombreuses activités associatives et familiales. La visite s'est conclue par vingt-trois prescriptions et un avis défavorable assorti de la mention "dangereux", motivé notamment par l'absence complète de rapports de vérification, par l'absence de rapport de vérification après travaux sur l'équipement d'alarme, par le non-fonctionnement de l'alarme et par celui du désenfumage.

L'exploitant, une collectivité locale, a maintenu l'établissement ouvert au public et n'a transmis ni échéancier de travaux ni justificatifs complets, malgré une réunion en sous-préfecture puis une mise en demeure de prononcer la fermeture sous quinze jours. Aucune fermeture n'ayant été décidée dans ce délai, le préfet a ordonné en juin 2026 la fermeture au public de l'établissement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

La réouverture est subordonnée à la levée des anomalies, à une nouvelle visite de la commission de sécurité et à une autorisation d'ouverture.

SourceArrêté préfectoral du 1er juin 2026, préfecture du Nord.

Ce qui a été relevé

  1. absence complete de presentation des rapports de verification

    Les deux niveaux Vérifications périodiques

  2. absence de rapport de verifications reglementaires apres travaux de l'equipement d'alarme

    Les deux niveaux Vérifications périodiques

  3. redondance des prescriptions emises (prescriptions anterieures non levees)

    SSIAP 3 Prescriptions non levées

  4. non-fonctionnement de l'alarme

    Les deux niveaux SSI et alarme

  5. non-fonctionnement du systeme de desenfumage

    Les deux niveaux Désenfumage

  6. 23 prescriptions au proces-verbal de la visite periodique du 21 novembre 2025, etablissement classe dangereux

    SSIAP 3 Prescriptions non levées

  7. poursuite de l'exploitation malgre le classement dangereux

    Les deux niveaux Public reçu malgré interdiction

  8. justificatifs relatifs aux prescriptions motivant l'avis defavorable non transmis a la sous-commission departementale

    SSIAP 3 Mises en demeure sans suite

  9. carence du maire : absence de mesure administrative de fermeture dans le delai de la mise en demeure

    SSIAP 3 Carence du maire

Se tester sur ces manquements

Les QCM qui portent sur ces points, en accès libre :

Les simulateurs qui font manipuler ces installations :

Ce que ça engage pour le service de sécurité

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Établissement anonymisé : seuls le type d'ERP, la catégorie, le département et la référence de l'acte sont publiés. Cette fiche décrit une situation à la date de l'acte cité et ne dit rien de la situation actuelle de l'établissement concerné.