MS 10
Compteurs approuvés sur branchements d'eau
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre MS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les compteurs de branchement d'eau doivent être d'un modèle officiellement approuvé par le ministre compétent.
- Modèle approuvé : les compteurs d'eau doivent disposer d'une homologation ministérielle officielle, vérifiable sur documentation.
- Contrôle : inspecter régulièrement que les compteurs en place portent le marquage de conformité requis lors des rondes de maintenance.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Compteurs
Les compteurs utilisés sur les branchements doivent être d'un modèle approuvé par le ministre de l'industrie (service des instruments et mesures).