Refuser une formation SSIAP imposée par l'employeur : faute ?

Votre employeur vous annonce que vous partez en formation SSIAP. Vous n'avez rien demandé. Pouvez-vous refuser ? Et si vous refusez, est-ce une faute ?

La question revient sans arrêt, côté agents comme côté employeurs. Beaucoup pensent qu'une formation imposée, c'est forcément un changement de poste, donc quelque chose qui se négocie. Ce n'est pas si simple. Une décision récente de la cour d'appel de Lyon permet de poser les bonnes règles.

Le vrai débat : modification du contrat ou pouvoir de direction ?

Tout repose sur une distinction qu'on oublie souvent. D'un côté, la modification du contrat de travail : la rémunération, la qualification, la durée du travail. Là, il faut l'accord du salarié. Pas d'accord, pas de changement.

De l'autre, le simple changement des conditions de travail. Il relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le salarié n'a pas à donner son feu vert, et un refus peut même se retourner contre lui.

La question devient donc : imposer le SSIAP, est-ce toucher au contrat, ou est-ce une simple décision d'organisation ? La réponse dépend d'un seul élément, et ce n'est pas celui qu'on croit.

Ce qu'a jugé la cour d'appel de Lyon

Un salarié avait été embauché comme gardien d'un centre culturel. Son contrat prévoyait d'assurer la surveillance du site et le respect de la réglementation. Plus tard, l'employeur l'envoie suivre la formation diplômante d'agent de sécurité incendie, le SSIAP, comme d'autres salariés de la structure.

Le salarié conteste. Pour lui, on a modifié unilatéralement le contenu de son poste, sans son accord.

La cour écarte l'argument. Elle relève que le salarié n'explique pas en quoi cette formation démontrerait une modification de son poste, alors que la surveillance figurait déjà dans ses missions contractuelles. La formation ne faisait que prolonger ce qu'il devait déjà faire. Au passage, la cour rappelle que le contrat de travail s'exécute de bonne foi, des deux côtés (article L1222-1 du code du travail).

Soyons précis sur la portée : la cour ne pose pas un grand principe définitif. Elle constate surtout que le salarié n'a pas démontré la modification qu'il invoquait. La nuance a son importance.

Quand le refus est légitime, quand il devient une faute

La ligne de partage tient en une phrase : tout dépend de ce que prévoit votre contrat.

Si votre contrat mentionne la surveillance, la sécurité ou la polyvalence, l'employeur reste dans son pouvoir de direction. Vous envoyer en formation SSIAP ne modifie pas votre contrat. Dans ce cas, un refus vous expose, car vous refusez une décision que l'employeur avait le droit de prendre.

Si au contraire votre contrat vous cantonne à une mission précise, étrangère à la sécurité incendie, la même décision peut devenir une modification de votre contrat. Là, votre accord redevient nécessaire.

Ajoutez un point que beaucoup ignorent : l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail (article L6321-1 du code du travail). Former un agent n'est pas seulement un droit pour lui. C'est parfois une obligation.

À retenir

• Imposer une formation SSIAP n'est pas, en soi, une modification du contrat de travail.
• Le point décisif, c'est ce que dit votre contrat : surveillance, sécurité ou polyvalence déjà prévues, et l'employeur reste dans son droit.
• Refuser une formation que l'employeur pouvait légitimement imposer vous expose à une sanction.
• Avant de refuser, relisez votre contrat de travail. C'est lui qui tranche.

Référence : cour d'appel de Lyon, chambre sociale B, 5 juin 2026, n° RG 23/04010. Articles L1222-1 et L6321-1 du code du travail.