Mégot dans une benne à cartons : pourquoi l'absence de formation incendie n'est pas une excuse

L'obligation de formation incendie de l'employeur est une donnée bien établie. La théorie du triangle du feu, l'adéquation des moyens d'extinction, les procédures d'alerte - tout cela doit être enseigné aux salariés affectés à un poste à risque. Mais cette obligation employeur peut-elle servir de bouclier pour un salarié qui commet une négligence évidente ? Une cour d'appel du sud de la France a tranché le 08/01/2026 : non. Une décision qui mérite d'être lue par tout chef de service SSIAP 3, formateur SSIAP et RH d'établissement recevant du public.

Les faits

Un magasin de distribution emploie un jeune homme de 21 ans en contrat de professionnalisation BTS. La formation incendie obligatoire est organisée le 01/03/2021. Le salarié n'y assiste pas - les lundis et mardis, il est en cours dans son centre de formation BTS, il ne peut pas se libérer.

Le 30/09/2021, le salarié sort fumer une cigarette à l'extérieur du magasin. Il jette son mégot dans une benne à cartons placée à proximité du bâtiment. Le mégot, encore incandescent, enflamme les cartons. Les pompiers sont appelés. Ils arrivent à 16h40, maîtrisent le feu à 17h23 - soit plus d'une heure d'intervention. Avant leur arrivée, deux extincteurs et un robinet d'incendie armé ont déjà été utilisés sur place.

Le salarié reconnaît les faits, s'excuse. L'entretien préalable a lieu le 27/10/2021. Le licenciement pour faute grave est notifié le 16/11/2021. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir requalification en licenciement abusif. La cour d'appel rendra son arrêt le 08/01/2026, plus de quatre ans après les faits.

Trois arguments du salarié, trois rejets

Argument n° 1 : "Je n'ai pas suivi la formation incendie obligatoire"

Le salarié plaide que l'employeur n'a pas rempli son obligation de formation - donc qu'il ne peut pas lui reprocher une faute liée à ce risque.

Réponse de la cour : la formation a bien été organisée. C'est le salarié qui ne pouvait pas s'y rendre, pour une raison personnelle (cours BTS le même jour). L'employeur n'est donc pas en faute. Et de toute façon, jeter un mégot incandescent dans une benne à cartons à proximité d'un bâtiment est un acte dont la dangerosité relève du bon sens élémentaire, pas d'une formation technique en sécurité incendie.

Argument n° 2 : "Je ne connaissais pas le règlement intérieur"

Le salarié plaide qu'il n'a jamais reçu le règlement intérieur ni été informé que fumer à l'extérieur immédiat du bâtiment était interdit.

Réponse de la cour : l'article 13.6 du règlement intérieur de l'entreprise interdit explicitement de fumer dans certaines zones (entrepôt, réserves, magasins, réfectoire, toilettes), avec une formulation non limitative. Et le règlement intérieur était affiché sur le panneau obligatoire prévu par le code du travail. La connaissance par le salarié est donc présumée.

Argument n° 3 : "Mes collègues fumaient au même endroit, c'était toléré"

Le salarié produit une attestation d'un collègue affirmant qu'il était d'usage de fumer à proximité de la benne.

Réponse de la cour : l'attestation est jugée "peu crédible". Elle ne contient pas d'éléments factuels précis, et les autres éléments du dossier (photos, témoignages directs des autres salariés) infirment cette pratique tolérée. La preuve d'une tolérance générale n'est pas rapportée.

La conclusion : faute grave validée

La cour d'appel valide le licenciement pour faute grave. Le risque créé (cartons inflammables à proximité immédiate d'un bâtiment commercial accueillant du public) est qualifié d'évident, et les conséquences potentielles (incendie qui aurait pu se propager au magasin, aux clients, aux magasins voisins) auraient pu être considérables. La salariée perd son indemnité de licenciement, son préavis et ses dommages et intérêts.

Trois enseignements pour le SSIAP

1. La main courante détaillée du SSIAP devient un atout juridique

Dans cette affaire, c'est la traçabilité de l'intervention (heure d'arrivée des pompiers, extincteurs utilisés, RIA mobilisé) qui a permis de mesurer la gravité réelle. Pour un SSIAP qui intervient sur un début de feu lié à une négligence d'un occupant, la main courante doit consigner :

• l'heure exacte de découverte ;
• les éléments matériels (mégot, briquet, isoloir, caisse de manipulation) ;
• les actions menées (extincteur, RIA, alerte pompiers, évacuation partielle) ;
• les agents présents et leurs rôles.