Essai de sprinklers par un SSIAP 2 : la qualification ne crée pas une obligation contractuelle

Une décision rendue le 27/03/2025 par un tribunal de commerce d'une grande ville devrait être encadrée et affichée dans tous les bureaux des dirigeants d'entreprises de sécurité incendie. L'affaire est apparemment banale : un agent SSIAP 2 effectue depuis plusieurs années les essais hebdomadaires des sprinklers d'un centre commercial. Le 26/06/2020, le moteur diesel du surpresseur sprinkler casse pendant un essai. Le centre commercial doit recourir à un gardiennage humain de remplacement pendant plusieurs semaines. Coût significatif. L'assureur de l'exploitant se retourne contre l'entreprise de sécurité. Le tribunal coupe court à toute la chaîne d'arguments.

La règle juridique : article 1353 du code civil

L'article 1353 du code civil, c'est la base : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Pour engager la responsabilité de l'entreprise de sécurité, il faut donc démontrer qu'elle était contractuellement tenue d'effectuer les essais sprinklers. Et c'est précisément là que le centre commercial échoue dans le dossier.

Quatre arguments balayés par le tribunal

1. "Le SSIAP 2 a la qualification technique pour faire ces essais"

Argument apparemment évident. La qualification SSIAP 2 inclut effectivement la maîtrise théorique des installations sprinklers. Mais le tribunal rappelle une nuance fondamentale : la qualification est un attribut de l'agent, pas une obligation pour l'employeur. Un SSIAP 2 sait faire un essai, ce qui ne signifie pas qu'il doit le faire. La compétence ne crée pas le devoir.

2. "Le contrat parle d'une entreprise spécialisée dans la sécurité"

Le préambule du contrat décrivait l'entreprise comme "spécialisée dans la sécurité". Le centre commercial plaidait que cette mention engageait à toutes les missions techniques de sécurité, y compris les essais sprinklers. Le tribunal rejette : le préambule pose le contexte, pas les obligations. Seules les clauses opérationnelles définissent les missions.

3. "Cela se passe comme ça depuis plusieurs années"

L'argument de l'usage. Le SSIAP 2 effectuait les essais depuis 2019, donc cela faisait partie tacitement de la mission. Réponse du tribunal : l'habitude n'a aucune valeur juridique. Une pratique répétée pendant plusieurs années ne crée pas d'obligation contractuelle nouvelle si elle n'est pas formalisée par un avenant écrit.

4. "Le client savait que ses essais étaient faits"

Cet argument se retourne contre le client : si vous saviez et que vous laissiez faire, vous deviez formaliser. Le tribunal en déduit que la responsabilité du défaut de formalisation incombe au client lui-même.

Le périmètre du contrat de surveillance

Que comprend, par défaut, un contrat de surveillance dans un ERP ? Essentiellement :

• Présence physique aux postes désignés ;
• Rondes selon planning ;
• Levées d'alarme du SSI (sans intervention technique) ;
• Gestion d'évacuation en cas d'alarme ;
• Tenue de la main courante.