Clause de polyvalence et carte pro CNAPS : ce qui compte, ce sont les fonctions réellement exercées

Dans le débat récurrent sur la carte professionnelle CNAPS pour les SSIAP, voici un arrêt qui apporte une clarification structurante. Le 25/09/2025, une cour d'appel d'Île-de-France a tranché un dossier à fort enjeu : un agent SSIAP exclusivement affecté à la sécurité incendie, dont l'employeur exigeait subitement la production d'une carte pro CNAPS au motif d'une clause de polyvalence figurant dans le contrat de travail initial. Suspension du contrat, blocage des salaires, recours en justice, cassation, renvoi. Au final, l'employeur est condamné à environ 70 000 euros et l'arrêt pose une règle claire : ce sont les fonctions réellement exercées qui conditionnent la nécessité d'une carte pro, pas une clause de papier.

Le contexte

L'agent était à l'origine embauché avec une clause de polyvalence couvrant à la fois la sécurité incendie et la sûreté. Plusieurs années avant le litige, un avenant avait modifié son poste pour le faire SSIAP exclusivement, sur un site dédié. Sa carte pro initiale n'a pas été renouvelée puisqu'elle n'était plus opérationnellement nécessaire. Quand l'employeur a demandé soudainement à l'agent de produire une carte pro à jour, en s'appuyant sur la clause initiale du contrat, l'agent a refusé. L'employeur a alors suspendu le contrat de travail et bloqué les salaires.

L'arrêt de cassation préalable

L'affaire avait fait l'objet d'un premier arrêt de cassation le 28/02/2024, qui avait posé le principe applicable. La cour de renvoi devait l'appliquer. La citation clé de l'arrêt du 25/09/2025 :

"La clause de polyvalence est indifférente dès lors que ce sont les fonctions réellement exercées qui conditionnent la nécessité d'une carte professionnelle."

Trois enseignements en découlent.

1. Le poste réel l'emporte sur le contrat de papier

Quand l'avenant SSIAP exclusif a été signé, c'est lui qui définit le poste. La clause de polyvalence du contrat initial est caduque dans les faits. Pour la réactiver, il faudrait soit un nouvel avenant, soit une preuve de polyvalence effective, cyclique et documentée.

2. Pour exiger une carte pro, l'employeur doit prouver une polyvalence opérationnelle

L'employeur ne peut pas se contenter de brandir le contrat. Il doit démontrer que l'agent exerce effectivement des missions de sûreté qui relèvent du Livre VI du CSI. Cela suppose des éléments factuels :

• plannings montrant des affectations en sûreté ;
• main courante avec actes de surveillance, contrôle d'accès, intervention sur intrusion ;
• fiches de poste mises à jour ;
• dépendance de la mission à la qualification CNAPS.