Carte professionnelle pour un SSIAP : ce que l'employeur peut exiger et ce qu'il ne peut pas

La question revient régulièrement dans nos rangs : un agent SSIAP doit-il obligatoirement détenir une carte professionnelle CNAPS ? La réponse circule depuis longtemps : un SSIAP affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'a pas besoin de carte CNAPS, c'est le périmètre du Livre VI du code de la sécurité intérieure qui le dit. Mais une décision rendue le 29/01/2025 par une cour d'appel d'Île-de-France ouest pousse plus loin : même un avenant contractuel exigeant la carte ne peut pas créer une obligation légale là où elle n'existe pas. Et donc ne peut pas fonder un licenciement.

L'affaire

Un chef d'équipe SSIAP 2 employé par un grand groupe de sécurité privée signe en 2017 un avenant à son contrat de travail. Cet avenant comporte une clause obligeant le salarié à renouveler sa carte professionnelle CNAPS à chaque échéance. La carte de l'agent expire en 2020. Il ne fait pas la démarche de renouvellement.

Février 2020 : l'employeur lui notifie un licenciement pour faute grave, fondé sur la non-détention d'une carte pro valide en violation de l'avenant signé.

L'agent saisit le conseil de prud'hommes. Décision en sa faveur. L'employeur fait appel. La cour d'appel rend son arrêt le 29/01/2025 : licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le raisonnement de la cour

1. Distinction stricte du Livre VI CSI

Le code de la sécurité intérieure distingue deux univers :

• Sécurité privée (Livre VI) : surveillance humaine, protection des biens, transport de fonds, protection rapprochée. Toute personne exerçant ces activités doit être titulaire d'une carte professionnelle CNAPS (article L. 612-20 CSI).
• Sécurité incendie (qualifications SSIAP) : prévention incendie, surveillance des installations SSI, encadrement de l'évacuation, formation des occupants. Cadre régi par l'arrêté du 02/05/2005 modifié, hors champ du CNAPS.

Cette distinction est posée depuis longtemps par la circulaire ministérielle du 12/08/2015. Elle est constante dans la jurisprudence administrative et judiciaire.

2. Un avenant ne peut pas créer une obligation légale là où elle n'existe pas

L'employeur plaidait : "L'avenant signé par le salarié l'oblige à détenir une carte. Le non-respect de cette obligation contractuelle constitue une faute."

La cour répond avec subtilité :

• L'avenant est juridiquement valide (les parties peuvent contractuellement aménager certaines obligations) ;
• Mais il ne peut pas créer une obligation légale qui n'existe pas dans la loi ;
• Tant que l'agent reste affecté à des missions strictement SSIAP, il n'a pas besoin de carte pour exercer ;
• L'absence de carte pro n'empêche pas l'exercice du contrat ;
• Le licenciement est donc privé de cause réelle et sérieuse.

3. La nuance importante : si le poste est mixte, la carte redevient obligatoire

Si le poste de l'agent comporte ne serait-ce qu'une partie de missions de surveillance (contrôle d'accès, ronde de surveillance générale, filtrage de visiteurs, intervention sur intrusion), alors le L. 611-1 CSI s'applique et la carte devient obligatoire.

Dans cette affaire, l'agent était affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie. C'est ce qui sauve son cas. Si l'employeur avait pu démontrer une mixité réelle, le résultat aurait été différent.

Le décret du 04/12/2024 dans le contexte

Le décret n° 2024-1102 du 04/12/2024 a réformé certaines modalités de renouvellement des cartes professionnelles et des agréments CNAPS. Cette réforme tarde à se matérialiser pour les SSIAP, précisément parce que le périmètre de l'obligation reste discuté. C'est un sujet à surveiller dans les mois qui viennent.

Trois recommandations pratiques

1. Pour les agents SSIAP "exclusifs"

Si votre poste est strictement SSIAP (vérifiez votre fiche de poste, vos plannings réels, vos missions en main courante) :

• Vous n'êtes pas obligé légalement d'avoir une carte CNAPS ;
• Si un avenant vous oblige à la détenir, l'avenant est valide mais ne crée pas l'obligation légale - donc une faute disciplinaire fondée uniquement sur la carte expirée a peu de chance de tenir devant un juge ;
• Conservez les preuves de votre périmètre exclusivement incendie (fiches de poste, plannings, témoignages collègues).

2. Pour les agents SSIAP en poste mixte

Si votre poste comporte une part de surveillance, contrôle d'accès, filtrage :

• La carte CNAPS est obligatoire et vous engage personnellement (articles L. 617-7 et L. 617-8 CSI sur les sanctions pénales) ;
• Anticipez le renouvellement avant l'échéance ;
• En cas de retrait ou de refus de renouvellement, prenez immédiatement contact avec votre employeur et votre représentant syndical.

3. Pour les dirigeants d'entreprises de sécurité

Pour sécuriser vos contrats face à la complexité du périmètre :

• Précisez explicitement dans la fiche de poste de chaque SSIAP si l'affectation est exclusive ou mixte ;
• Si l'affectation peut évoluer, prévoyez une clause de mobilité fonctionnelle claire avec rappel de la nécessité de la carte en cas de bascule sur poste mixte ;
• Évitez les avenants "préventifs" exigeant la carte sans justification opérationnelle - ils ne tiennent pas devant le juge et exposent l'entreprise à un licenciement requalifié.

Pour les chefs de service SSIAP 3 et RH

Au moment du recrutement et à chaque renouvellement triennal du SSIAP, organisez un audit de la fiche de poste de chaque agent :

• Le périmètre est-il toujours conforme à ce qui est inscrit ?
• Y a-t-il eu une dérive vers des missions de surveillance ?
• La carte CNAPS est-elle légalement requise ou pas ?

Cet audit annuel évite les surprises en cas de contrôle CNAPS et clarifie les responsabilités respectives.

L'enseignement central

La carte professionnelle CNAPS est un attribut juridique précis : elle conditionne l'exercice de certaines activités définies par le Livre VI du CSI. Pour un SSIAP affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie, elle n'est pas obligatoire - et aucun avenant contractuel ne peut transformer cette absence d'obligation légale en obligation contraignante. Le bon réflexe pour notre profession : connaître précisément le périmètre de chaque poste, le formaliser par écrit, et faire vivre cette précision dans les contrats et la pratique opérationnelle quotidienne.

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